Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CVG) ont pour objet de définir les droits et obligations du Château Cailleton (le vendeur) et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (le client) dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet chateau-cailleton.fr ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
- Raison sociale : JEAN-BERNARD MUSSOTTE
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- Adresse du siège social : 240 Impasse de Peyrau, 33210 Mazères
- SIRET : 42163177100019
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : FR96421631771
- Adresse e-mail : château.cailleton@gmail.com
- Téléphone : 06 84 53 56 04
- Nom du représentant légal : MUSSOTTE JEAN-BERNARD
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site chateau-cailleton.fr dans l’onglet « boutique ».
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le taux de TVA en vigueur pour la vente de boisson alcoolisées est de 20 %.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Article 5 : Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
- Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
- Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
- Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
- Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 Jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits. Le remboursement inclut le prix des Produits et les frais de livraison standard initiaux. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
- Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
- Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, rupture de transport/logistique, etc.).
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3 RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE. Site :medconsodev.eu .
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la loi.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 14 : Ventes d’alcool
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir 18 ans révolus.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge du Client.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 15 : Transfert de propriété et risques
Le transfert de propriété des Produits intervient après complet paiement du prix par le Client.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des Produits.